IMPOSITION DES
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
1 - LE RÉGIME DE
DROIT COMMUN
Définition
Les plus-values
professionnelles sont celles qui se rapportent aux éléments de l'actif
immobilisé des Entreprises (Ex : Fonds de Commerce ou Droit au
Bail).
Calcul
La plus-value
(PV) réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif s'obtient,
normalement, en retranchant du prix de cession la valeur d'origine de cet
élément diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour
l'établissement de l'impôt.
Le prix de cession s'entend de la somme
effectivement versée au vendeur.
Il faut tenir compte
dans ce calcul de la durée de détention des éléments cédés (éléments détenus
depuis moins de 2 ans ou plus) et ce, uniquement pour les entreprises relevant
de l'I.R. (entreprises individuelles ou EURL & SARL ayant opté pour
l'I.R.).
Taux d'imposition des plus-values
DISTINCTION
DES
PLUS-VALUES |
COURT
TERME |
LONG
TERME |
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Entreprises relevant de
l'impôt sur le revenu
(I.R.)
|
Ajoutées aux résultats imposables dans les conditions et au taux de droit
commun
|
16 %
(27 % en tenant compte de la CSG, des prélèvements sociaux et de
la CRDS ) |
|
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (I.S.), hors cession de
titres de participation |
Taux normal 33,33 %
(taux réduit de 15 % pour un bénéfice n'excédant
pas
38 120 €, taux normal
au-delà)
|
Exemples :
1 Valeur d’origine (hors
TVA récupérable) 50.000
• Amortissements
normalement pratiqués 30.000
Prix de vente (hors TVA
collectée) 25.000
La plus-value, soit
25.000 - (50.000 - 30.000) = 5.000, inférieure aux amortissements pratiqués
(30.000) est à court terme.
2 Valeur d’origine
50.000
• Amortissements
normalement pratiqués 20.000
Prix de vente
55.000
Plus-value : 55.000 -
(50.000 - 20.000) = 25.000
Cette plus-value est à
court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme
pour le surplus (5.000).
2 - LES
CONDITIONS D'EXONERATION
*
EXONERATION DES PETITES ENTREPRISES / LES CONTRIBUABLES
CONCERNES
Il s'agit des
exploitants individuels ou des sociétés de personnes (ainsi que les SARL ayant
opté pour l’IR) exerçant une activité commerciale, agricole ou libérale pour
laquelle ils relèvent de l'IR.
Pour cela ils
doivent obligatoirement remplir 2 autres conditions simultanément
:
1°/ Les recettes de l'exploitation ne doivent pas dépasser les plafonds
suivants :
Les recettes sont
inférieures ou égales à :
- 250 000 €, pour les
activités industrielles et commerciales ou agricoles
- 90 000 € pour les
prestataires de services
Exonération
totale
Les recettes sont
comprises entre :
- 250 000 et 350 000 €
pour les activités industrielles et commerciales ou
agricoles
- 90 000 et 126 000 €
pour les prestataires de services
Exonération partielle
dégressive
Les recettes sont
supérieures à :
- 350 000 € pour les
activités industrielles et commerciales ou agricoles
- 126 000 € pour les
prestataires de services
Pas
d'exonération
Ces limites
d'exonération sont appréciées tous droits et taxes compris, en retenant les
recettes de l'année civile au cours de laquelle la plus-value est
réalisée.
2°/ La plus-value est exonérée purement et simplement lorsque l'activité
professionnelle est exercée depuis 5 ans au moins.
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