LE DROIT AU BAIL

Le Droit au Bail prend naissance avec le Bail commercial lequel est régit par le Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qui, à la différence des autres Baux (habitation, professionnels, etc.), confère à son titulaire un droit à renouvellement du Bail à son échéance.

Le Droit au Bail est une composante essentielle du Fonds de commerce.

Il peut toutefois être cédé séparément et sous certaines conditions.

Le matériel et le mobilier ne sont pas inclus dans le Droit au Bail.

Celui-ci se limite au droit de reprendre le Bail Commercial en cours et au droit de renouvellement de ce Bail.
 

- Comment valoriser le droit au bail.

- La relation avec le bailleur.

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